L’obligation d’information relative à l’État des risques et pollutions

Plusieurs communes du département des Pyrénées-Atlantiques sont concernées par des risques et pollutions. L’état des risques, ex-ERNMT toujours valable six mois, les recense : 

• Plans de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou miniers
• Terrain potentiellement pollué intégré dans un SIS (secteurs d’information sur les sols)
• Réparation des dommages après une catastrophe naturelle ou technologique…

Comment remplir l’ERP ?

La consultation des arrêtés préfectoraux et autres documents se fait en ligne, sur le site préfectoral, auprès des mairies ou encore des préfectures.

Pour remplir l’ERP à Bizanos ou dans la région, et répondre au droit d’information de l’acquéreur ou du locataire, le propriétaire bailleur ou vendeur peut être accompagné par un diagnostiqueur immobilier.