Faire réaliser les diagnostics obligatoires : vente

À la vente d’un bien, le vendeur transmet plusieurs diagnostics pour informer l’acquéreur de :

• L’efficacité énergétique du bien : diagnostic de performance énergétique DPE
• La présence d’amiante : diagnostic amiante du bien construit avant juillet 1997
• L’existence d’un risque plomb : diagnostic du logement construit avant 1949
• La présence de termites : diagnostic termites en zone infestée ou à risque de l’être
• L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• La superficie privative ou surface Carrez (loi Carrez) du lot ou des lots de copropriété
• Les risques et pollutions auxquels est exposé le bien : état des risques et pollutions
• Les nuisances sonores aériennes : état des nuisances sonores aériennes (ENSA) quand il existe un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport ou d’un aérodrome