Loi Carrez : mesurage obligatoire des biens en copropriété

Les propriétaires doivent respecter la loi Carrez du 18 décembre 1996 (loi n°9-1107) :

• Calculer la superficie privative du lot en copropriété horizontale ou verticale
• La mentionner dans les documents de la vente (promesse, compromis, acte de vente)

Pour se prévenir d’un litige, il est conseillé de mentionner aussi cette surface Carrez dans l’annonce. Le mesurage peut être effectué soit par le vendeur, soit par un professionnel. 

Attention au risque d’erreur lors du calcul de la superficie !

Le métrage loi Carrez sert à protéger les acquéreurs de copropriété d’une erreur concernant la surface du bien.

La marge d’erreur tolérée est donc réduite (5%), sous peine d’accepter une diminution du prix de vente. Lorsque cette surface n’est pas précisée dans le contrat de vente, la transaction peut être annulée. Il vaut donc mieux laisser un expert faire ce mesurage Carrez.