Comment supprimer les fraudes DPE ?

Que cela concerne le rapport DPE ou les pseudos professionnels, le Gouvernement a décidé d’enrayer les fraudes au DPE.

Ce document nécessaire à une transaction immobilière a souvent été mis à mal par des clients floués.

Afin d’apporter plus de transparence et plus de sécurité au DPE, voici les divers changements qui vont être appliqués au courant des prochains mois. Pour l’heure tous les rapports DPE en cours de validité pratiqués avant ces évolutions restent valables, il n’est pas nécessaire de les refaire.

Création de 2 QR Code :

L’un est déjà actif depuis le 1er septembre 2025. C’est un QR Code intégré à la première de tous les rapports DPE effectués depuis cette date.

L’autre va être attribué à chaque diagnostiqueur en droit d’exercer.

Le but de ces 2 QR Code est de garantir au client que le diagnostiqueur est en règle et que le rapport DPE reçu soit authentique et bien enregistré sur le site de l’Ademe.

Contrôles des activités :

Les organismes de certification auront des contrôles du Cofrac tous les 10 mois (et non plus tous les 15 mois).

Les diagnostiqueurs pourront avoir des contrôles en cas de comportement suspect comme trop de DPE sur une journée ou par rapport aux distances des divers logements (la géolocalisation est prévue en 2026). Un seuil de 1000 DPE maximum par 12 mois glissants va aussi être imposé aux diagnostiqueurs. Des sanctions (suspension d’activité ou inscription sur liste noire pendant un certain temps) seront possibles si les explications fournies à l’Ademe ne sont pas recevables.

À savoir : un rapport DPE sans QR Code est également vérifiable. Pour cela, il faut entrer le code d’enregistrement à 13 chiffres stipulés sur le rapport directement sur le site de l’Observatoire DPE-AUDIT de l’Ademe.