Diagnostic immobilier Pau - LDM diagnostic

Diagnostic termites

Diagnostic amiante

État parasitaire relatif aux termites

Le diagnostic termites

  • Le diagnostic termites ne concerne que les termites
  • L'état parasitaires termites est valide 6 mois
  • Diagnostic à joindre à la promesse  de vente
  • Un diagnostic amiante est à la charge du vendeur
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié
Diagnostic dpe

Le diagnostic termites  a pour objectif d'informer l'acquéreur d'un bien sur la présence ou l'absence de termites. Cet état parasitaire ne concerne que les termites. Il n'y a aucune obligation concernant  les autres xylophages ou champignons.

Diagnostic termites - Logements concernés

Seuls les biens situés dans une zone à risque visée par un arrêté préfectoral sont soumis au diagnostic termites. Seules les parties privatives des logements sont concernées.

En cas de présence de termites, vous devez faire une déclaration à votre mairie dans le mois suivant la découverte. Si le danger est important , le préfet ou le maire peuvent vous imposer de faire réaliser les travaux nécessaires.

Pour savoir si votre bien est visé par un arrêté préfectoral, contactez la mairie de votre commune ou la préfecture de votre département.

Réalisation du diagnostic termites

Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel certifié. Le rapport contiendra la localisation du bien diagnostiqué, la liste des pièces visitées et de celles qui n'étaient pas accessibles et bien sur la description des éléments infestés par les termites.

État parasitaire. Vos obligations

L'état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente. du bien. En cas d'absence et de découverte de termites par le nouveau propriétaire, la responsabilité pour vice cachés du vendeur peut être engagée. L'acquéreur pourra demander  une diminution du prix de vente ou carrément l'annulation de celle ci

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