Diagnostic immobilier Pau - LDM diagnostic

Diagnostic plomb

Diagnostic amiante

Le constat de risque d'exposition au plomb

Le diagnostic plomb

  • La diagnostic est valide 6 ans pour une location
  • Obligatoire si votre bien date d'avant le 01/01/1949
  • Diagnostic à joindre à la promesse  de vente
  • Un diagnostic plomb est à la charge du vendeur
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié
Diagnostic dpe

Le diagnostic plomb vise à informer l'acheteur ou le locataire  d'un logement sur la présence ou l'absence de plomb dans les revêtements. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme.

Diagnostic plomb. Pour quels logements ?

Le diagnostic plomb est à produire obligatoirement en cas de vente ou de location de votre logement (appartement ou maison individuelle), si son permis de construire date d'avant le 1er Janvier 1949.

Si le bien est en copropriété, seules les parties privatives vous concernent. Le diagnostic plomb pour les parties communes est à la charge du syndic de copropriété qui tiendra les documents à votre disposition.

validité du diagnostic plomb

En cas de vente :

- Illimitée si le diagnostiqueur conclut à l'absence de plomb dans les revêtements ou si la concentration est inférieure à 1mg/cm3

- 1 an si le diagnostic fait apparaître une concentration de plomb égale ou supérieure à 1mg/cm2. Lorsque ce seuil est dépassé, une copie du constat doit être adressé au préfet.

En cas de location :

- 6 ans pour  les logements mis en location

Réalisation du diagnostic plomb

Le diagnostic plomb doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Le diagnostiqueur immobilier doit analyser les revêtements intérieurs et extérieurs du logement. L'analyse ne peut se faire qu'avec un spectromètre. Aucun autre moyen n'est autorisé pour la réalisation du diagnostic plomb.

Absence de diagnostic plomb

Le diagnostic plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail . SI le constat des risques d'exposition au plomb fait défaut et que des traces de plomb sont découvertes après la vente, l'acquéreur pourra faire jouer la garantie de vice caché et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation pure et simple de celle ci. Dans le cadre d'une location, le locataire pourra demander une réduction du montant du loyer ou l'annulation du bail.

En cas d'absence de diagnostic plomb, un occupant exposé à une pollution au plomb peut se retourner vers le vendeur ou le bailleur, la responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée

Certification

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