Diagnostic immobilier Pau - LDM diagnostic

Diagnostic loi Carrez

Diagnostic Carrez

Le mesurage de la surface privative

Le diagnostic loi Carrez

  • Seuls les biens en copropriété sont concernés
  • Le logement doit mesurer au moins 8m2
  • Les surfaces inférieures à 1m80 en sont exclues
  • Un diagnostic amiante est à la charge du vendeur
  • Validité illimitée sauf si modification du bien
Diagnostic dpe

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de certifier la surface privative d'un logement en copropriété (le lot) Cette mesure est mentionnée sur les actes officiels, dont la promesse de vente.

Les logements de - de 8m2, les maisons individuelles et les logements vendus sur plans ne sont pas soumis à la loi Carrez

Le calcul de la surface Carrez

La surface privative, dite suface Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction de certaines surfaces ( cloisons,  marches, cage d'escalier, gaines, embrasures ...)

Les surfaces d'une hauteur inférieure à 1m80, les balcons et terrasses, logias, caves et garage ainsi que les  jardins sont exclus du mesurage loi Carrez.

Il existe beaucoup de cas particuliers dans le calcul de la loi Carrez, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements plus précis.

Réalisation du diagnostic Carrez

Vous pouvez réaliser le mesurage loi Carrez vous-même mais cela est assez déconséillé. Si une promesse de vente spécifie une surface privative supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement, l'acquéreur dispose d'un an pour se retourner  contre le vendeur pour demander une baisse du prix de vente et des frais de notaires proportiennels à l'erreur.

Lorsque nous nous déplaçons pour réaliser votre mesurage loi Carrez, c'est avec une connaissance avancée des loi qui régissent ce diagnostic immobilier et équipé d'un télémètre laser, afin d'assurer le résultat le plus précis possible  

 

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